Nos conditions générales de Ventes
Ce site est la création de Chouchouette, édité par la SARL LMFK au capital de 5000€
Siège social : 23 rue du Château – 76190 YVETOT – FRANCE
Immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 803 615 541 000 15
N° TVA intra-communautaire: FR 02 803615541
L’intégralité du site est la propriété exclusive de la société LMFK. Toute reproduction ou représentation est interdite sauf consentement écrit et préalable de LMFK.
Chouchouette est une marque déposée à l’INPI, exploitée par la SARL LMFK. L’intégralité du site est la propriété exclusive de la société LMFK.
La directrice de la publication est la gérante de la SARL LMK et la propriétaire de la marque Chouchouette, soit Mme Marie LAVICE.
PREAMBULE
Les présentes « Conditions Générales de Vente » s’appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par Chouchouette au sein de sa boutique en ligne.
DÉFINITIONS
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante:
Boutique Internet : désigne le site Internet de Chouchouette sur lequel les produits sont présentés et vendus aux clients.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre Chouchouette et le client de la boutique Internet de Chouchouette.
Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournis par Chouchouette lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.
Produits : désigne l’ensemble des biens et services mis en vente par Chouchouette dans sa boutique internet.
Service : désigne la vente de produits par Chouchouette aux clients de sa boutique internet.
Transaction : désigne l’ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des produits commandés par carte bancaire, PayPal, chèque ou autres moyens de paiement proposés par laminfabrik.com.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Chouchouette propose et vend ses produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Chouchouette et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
ARTICLE 3 – PRODUITS
La majorité des produits proposés par Chouchouette à ses clients est immédiatement disponible.
Cependant, tous les produits commercialisés par Chouchouette peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l’objet de vente en ligne.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Chouchouette confirmera au client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande.
Chouchouette se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. Chouchouette ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Après confirmation de la commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, Chouchouette s’engage à expédier à son client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l’adresse de livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent soixante jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.
Les produits figurant dans les commandes passées à Chouchouette sont destinés à l’usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l’adresse de livraison.
Le cas échéant, le client s’engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de Chouchouette ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
Les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
La livraison sera effectuée par Colissimo.
Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à Chouchouette ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
Les produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. A réception des produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré.
Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison.
En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d’utilisation du bien.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Chouchouette de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.
Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives au client.
ARTICLE 6 – RETRACTATION
Le client dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception des produits pour effectuer un échange ou un remboursement.
Il est possible d’échanger les commandes effectuées sur le site internet avec la facture dans notre boutique à Yvetot.
Via le site web il est possible d’effectuer un remboursement : dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les produits neufs dans leurs emballages d’origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’utilisation et documentations à l’adresse suivante :
La Mini FabriK
23 rue du Château
76 190 YVETOT
En cas d’exercice du droit de rétractation, Chouchouette s’engage à rembourser le ou les articles, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 7 – PRIX
Le prix est exprimé en euro.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Chouchouette.
Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles.
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
Chouchouette ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de Chouchouette sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et Chouchouette se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce de Rouen est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
ARTICLE 11 – GARANTIE
Dans tous les cas Chouchouette ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de Chouchouette est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.
Le client pourra contacter le service clients par téléphone : 02 32 70 92 25 ou par mail à l’adresse chouchouette.marie@gmail.com Réponse sous 48 heures.
ARTICLES 12 – INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Conformément à la loi » Informatique et Libertés « le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Chouchouette. De plus, Chouchouette s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.